CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT
1. Dispositions introductives
Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « Conditions générales »)SZF”) ONE LOFT HUNGARY Société à responsabilité limitée (ci-après dénommée «prestataire de services« », qui contient les termes et conditions relatifs à l’organisation et au déroulement des concours de pigeons, ainsi qu’aux services et activités de vente connexes.
Le champ d’application des CGV s’étend au Prestataire de services et aux personnes utilisant les services (ci-après dénommées : «Utilisateur"), en particulier:
a) les éleveurs participant à des concours de pigeons (ci-après dénommés «Éleveur"),
b) ainsi que les acheteurs impliqués dans la vente de pigeons (ci-après dénommés «Client»)
à la relation juridique entre.
Les CGV réglementent notamment : les conditions de participation aux concours colombophiles, les règles de paiement et d'utilisation des frais d'inscription, la gestion du fonds de prix, les dispositions relatives au transfert et à la garde des pigeons, et la relation d'agence pour la vente des pigeons.
Coordonnées du prestataire de services : UN LOFT HONGRIE Kft.; siège social : 8435 Gic, Petőfi utca 7. ; numéro d'enregistrement de la société : 19-09-525247 ; numéro fiscal : 25782402-2-19 ; adresse e-mail : info@derbyhungary.hu; numéro de téléphone : +36 20 482 1333 (Peter Viglidán)
Les présentes CGV sont rédigées en hongrois et en anglais (en cas de divergence d'interprétation, la version hongroise prévaudra) et sont disponibles en ligne sur le site web officiel du prestataire de services. L'acceptation des CGV est électronique, notamment lors de l'inscription, du paiement des frais d'inscription, de la remise du pigeon ou par toute autre action effectuée via le service.
L’Utilisateur reconnaît qu’en acceptant les CGV, un contrat juridiquement contraignant est établi entre le Prestataire de services et l’Utilisateur. Le Prestataire de services ne fournit pas de contrat écrit distinct.
2. Objet et utilisation du service
2.1. L'objectif des services fournis par le Prestataire de services est d'organiser et de mener des concours de pigeons et de fournir des services complémentaires liés à ceux-ci.
2.2. Les activités du prestataire de services comprennent notamment les suivantes :
2.2.1. Annoncer et organiser des concours de pigeons voyageurs sur la base d'annonces de concours individuels,
2.2.2. fournir l'infrastructure nécessaire à la compétition (notamment les pigeonniers),
2.2.3. Logement, soins et dressage des pigeons,
2.2.4. Déterminer les résultats des compétitions,
2.2.5. Gestion et distribution des fonds de prix,
2.2.6. et en servant d'intermédiaire dans la vente des pigeons gagnants.
2.3. Le règlement détaillé de chaque concours est toujours précisé dans l'avis de concours concerné, lequel fait partie intégrante des présentes CGV. En cas de divergence entre les dispositions de l'avis de concours et celles des présentes CGV, ce sont les dispositions de l'avis de concours qui prévalent.
2.4. Le Prestataire de services est habilité à agir en qualité de mandataire, pour le compte de l'Éleveur, lors de la vente des pigeons ayant participé au concours. À ce titre, il met à disposition des acheteurs potentiels une plateforme d'enchères sur laquelle ils peuvent acquérir les pigeons appartenant aux Éleveurs. Le contrat de vente résultant de cette vente aux enchères est conclu directement entre l'Éleveur et l'Acheteur ; le Prestataire de services intervient uniquement en qualité d'intermédiaire et ne devient pas partie au contrat de vente.
2.5. L'éleveur a le droit d'utiliser le service en inscrivant le pigeon, en payant les frais d'inscription et en remettant le pigeon au prestataire de services.
2.6. L'inscription devient définitive dès confirmation par le prestataire de services.
2.7. L’inscription est obligatoire pour utiliser les services, notamment pour participer aux concours, enchérir sur les pigeons gagnants et les acheter. L’Utilisateur (éleveur et acheteur) est tenu de fournir des données exactes et véridiques lors de son inscription, en particulier les données nécessaires à la facturation, à la prise de contact et à la participation au concours. Le Prestataire de services est en droit de restreindre ou de supprimer l’accès des Utilisateurs qui fournissent des données fausses ou incomplètes.
2.8. L'acheteur reconnaît que l'inscription et l'enchère sur la plateforme d'enchères sont une condition d'achat des pigeons gagnants, et que le contrat d'achat résultant de la vente aux enchères est conclu directement entre l'éleveur et l'acheteur, le prestataire de services agissant uniquement en tant qu'agent (courtier).
3. Frais d'inscription, dotation et modalités de paiement
3.1. L'éleveur est tenu de payer des frais d'inscription pour participer au concours.
3.2. Le montant précis des frais d'inscription, le nombre de pigeons pouvant être inscrits, les formules d'inscription et les conditions de réception et de remplacement des pigeons sont toujours inclus dans l'annonce individuelle du concours pour le concours donné.
3.3. Les frais d'inscription se composent de deux parties :
3.3.1. de la partie des honoraires constituant la contrepartie des services fournis par le Prestataire de services (notamment : maintenance, entretien, formation, organisation de compétitions),
3.3.2. et de la contribution au fonds de prix.
3.4. Les frais d'inscription sont payés sur la base d'une demande de frais, sur la base de laquelle l'éleveur est tenu de payer la totalité des frais d'inscription - y compris les frais de service et le paiement au fonds de prix.
3.5. Le prestataire de services émet une facture pour les frais de service, dont le délai de paiement est de 8 jours.
3.6. L'éleveur reconnaît que le montant versé dans le fonds de prix ne constitue pas un revenu pour le prestataire de services, qu'il est géré séparément par ce dernier et qu'il est distribué uniquement sur la base de l'annonce du concours concerné.
3.7. Au cours du processus d’inscription, le prestataire de services peut également exiger le paiement d’un acompte, qui fait partie des frais d’inscription.
3.8. L'Utilisateur reconnaît que les résultats obtenus lors des compétitions organisées dans le cadre du service fourni par le Prestataire dépendent des performances réelles des pigeons, et que la participation ne garantit aucun résultat ni aucun prix. L'activité du Prestataire consiste en l'organisation de compétitions et en la fourniture de services d'intermédiation connexes, et ne relève pas des jeux de hasard.
3.9. Le versement dans le fonds de prix ne constitue pas une contrepartie pour le service fourni par le Prestataire de services, il est traité séparément par le Prestataire de services et aucune facture ne sera émise à cet effet, seulement un reçu.
4. Livraison, élevage et prise en charge des risques liés aux pigeons
4.1. L'éleveur remet les pigeons au prestataire de services en vue de leur participation au concours.
4.2. Lors du transfert des pigeons, la propriété n'est pas transférée au Prestataire de services ; le propriétaire des pigeons reste l'Éleveur à tout moment.
4.3. Le prestataire de services prend en charge les pigeons à des fins de conservation, de soins et de compétition. Une relation juridique de garde est établie entre les parties concernant les pigeons.
4.4. Le prestataire de services s’engage à garder, soigner, entraîner et préparer les pigeons pour la compétition conformément aux attentes professionnelles.
4.5. L'éleveur reconnaît que les pigeons sont des animaux vivants dont le comportement, les performances et la santé ne peuvent être entièrement contrôlés, et que des événements imprévus peuvent survenir lors de l'élevage, de l'entraînement et de la compétition.
4.6. L'éleveur reconnaît expressément que l'élevage, l'entraînement et la compétition de pigeons comportent des risques accrus, notamment - mais pas exclusivement - la perte, la blessure, la mort du pigeon, l'attaque d'un prédateur, des conditions météorologiques défavorables, des maladies ou d'autres circonstances hors du contrôle du prestataire de services.
4.7. Le Prestataire de services – à l’exception des dommages intentionnels ou résultant d’une négligence grave – n’assume aucune responsabilité pour les dommages résultant des événements spécifiés au point 4.6.
4.8. L'éleveur déclare que les pigeons nommés sont en bonne santé, ne souffrent pas de maladies infectieuses et sont aptes à la course.
4.9. Le prestataire de services est en droit d'isoler les pigeons malades, suspectés d'être infectés ou inaptes à la compétition, ou de les exclure de celle-ci. Le prestataire de services décline toute responsabilité quant aux conséquences qui pourraient en découler.
4.10. L’éleveur reconnaît que la possibilité et les conditions de remplacement des pigeons – y compris notamment les délais et toute obligation de payer des frais – sont spécifiées dans l’annonce individuelle du concours pour le concours donné.
5. Déroulement de la compétition
5.1. Les compétitions sont toujours menées sur la base du règlement de compétition individuel de la compétition en question.
5.2. Le Prestataire de services est en droit de modifier les conditions du concours, de reporter ou d’annuler le concours, si cela est justifié notamment par des conditions météorologiques, des raisons de santé animale ou d’autres raisons externes inévitables (force majeure).
5.3. Le prestataire de services détermine les résultats du concours en fonction des données et des systèmes de mesure disponibles.
5.4. L’éleveur reconnaît que des erreurs techniques peuvent survenir lors du fonctionnement des systèmes de mesure et de traitement des données, erreurs qui ne peuvent être totalement exclues.
5.5. En cas de litige concernant les résultats du concours, sauf en cas d'erreur manifeste, la décision du prestataire de services prévaudra.
5.6. Le prestataire de services n'est pas responsable de toute insatisfaction quant aux résultats du concours, de tout manquement à la performance attendue ou des performances individuelles des pigeons.
5.7. Le fonds de prix sera distribué aux éleveurs qui atteignent la position souhaitée en fonction de l'annonce individuelle du concours donné.
5.8. Toutes les obligations de paiement d'impôts et de contributions liées aux prix sont à la charge de l'éleveur gagnant.
6. Vente de pigeons gagnants (relation d'agence)
6.1. L’éleveur reconnaît que les pigeons ayant obtenu un classement en compétition seront vendus. Le prestataire de services, agissant pour le compte de l’éleveur, fait office d’agent lors de la vente et met à disposition une plateforme d’enchères permettant aux acheteurs potentiels d’acquérir les pigeons.
6.2. À l'issue de la vente aux enchères, le contrat de vente est conclu directement entre l'éleveur et l'acheteur, et la propriété du pigeon est transférée de l'éleveur à l'acheteur. Le prestataire de services intervient uniquement en qualité d'intermédiaire et ne devient pas partie au contrat de vente.
6.3. Après le paiement du prix d'achat, le prestataire de services, sur la base des instructions de l'éleveur, aide à la livraison et au transport du pigeon à l'acheteur.
6.4. Si le pigeon n'est pas vendu, le prestataire de services est tenu de le restituer à l'éleveur conformément aux conditions applicables.
6.5. Le prestataire de services ne devient en aucun cas propriétaire du pigeon et n'est pas considéré comme un vendeur.
6.6. En tuant (achetant) le pigeon, l'acheteur s'engage à payer le prix d'achat.
6.7. L'acheteur est tenu de payer le prix d'achat dans les 8 jours suivant la vente aux enchères.
6.8. Si l'acheteur ne remplit pas son obligation de paiement, il est tenu de rembourser à l'éleveur et au prestataire de services l'intégralité du préjudice subi, ainsi que tous les frais engagés.
6.9. Le prestataire de services est autorisé à effectuer des ventes conformément au mécanisme de vente déterminé par le prestataire de services en matière de concurrence.
6.10. L’éleveur reconnaît que le prix de vente du pigeon est déterminé en fonction du marché, sur lequel le prestataire de services n’a aucune influence totale.
6.11. Le prestataire de services n'est pas responsable du montant du prix d'achat disponible ni de la solvabilité de l'acheteur.
7. Commission et règlement
7.1. Le prestataire de services a droit à une commission de courtage en lien avec la vente du pigeon.
7.2. Le montant de la commission est inclus dans l'accord individuel conclu avec l'éleveur.
7.3. Le prix d'achat est légalement la propriété de l'Éleveur, et le Prestataire de services est en droit de le recevoir au nom et au profit de l'Éleveur, que le paiement financier soit effectué ou non par l'intermédiaire du Prestataire de services.
7.4. Lors de la vente du pigeon, sur la base de la relation légale entre l'acheteur et l'éleveur, le prix d'achat est considéré comme le revenu de l'éleveur ; le prestataire de services émet une facture exclusivement pour sa commission d'intermédiaire.
7.5. Une fois la vente conclue, le prestataire de services établit un règlement, dans le cadre duquel :
7.5.1. déduit la commission du prix d'achat reçu,
7.5.2. verse le montant restant à l'éleveur.
7.6. Le prestataire de services est en droit de retenir le paiement jusqu'à ce que le prix d'achat ait été intégralement payé par l'acheteur.
7.7. Après une vente réussie, l'acheteur est tenu de payer le prix d'achat et de prendre livraison du pigeon selon les conditions spécifiées.
7.8. La livraison et le transport des pigeons sont effectués conformément à l'accord conclu entre l'éleveur et l'acheteur, ainsi qu'aux conditions particulières publiées par le prestataire de services. Ce dernier peut apporter son concours à l'organisation du transport ; toutefois, la responsabilité du transport incombe exclusivement aux parties liées par la relation contractuelle.
8. Exclusion et limitation de responsabilité
8.1. Le Prestataire de services fournit ses services conformément aux exigences de la diligence professionnelle, mais n'assume aucune responsabilité quant aux performances des pigeons, aux résultats du concours, au non-obtention du prix ou au non-obtention des résultats escomptés par l'Utilisateur.
8.2. Le Prestataire de services – sous réserve des dispositions du Chapitre 4 – n’est pas responsable des dommages résultant de la perte, de la blessure, de la mort des pigeons ou de toute autre circonstance hors du contrôle du Prestataire de services.
8.3. Le prestataire de services n'est pas responsable des dommages résultant d'erreurs, de dysfonctionnements ou d'inexactitudes des systèmes techniques utilisés pendant la compétition.
8.4. Le prestataire de services décline toute responsabilité en lien avec la vente des pigeons gagnants, et notamment :
8.4.1. pour le montant du prix d'achat disponible,
8.4.2. pour le développement de la demande du marché,
8.4.3. et la solvabilité de l'acheteur.
8.5. Le Prestataire de services n'est pas responsable des dommages résultant de l'inexactitude, de l'incomplétude ou du contenu erroné des données fournies par l'Utilisateur.
8.6. La responsabilité du Prestataire de services pour les pertes de profits et les dommages indirects est exclue dans tous les cas.
8.7. Les exclusions et limitations de responsabilité énoncées dans ce chapitre ne s’appliquent pas aux actes intentionnels ou aux fautes graves du fournisseur de services ni aux cas dans lesquels l’exclusion de responsabilité n’est pas autorisée par la loi.
8.8. Le fournisseur de services n'est pas responsable des erreurs ou des interruptions de service du site web, ainsi que des problèmes d'accès résultant de la connexion internet ou des services tiers.
9. Gestion et protection des données
9.1. Le Prestataire de services traite les données personnelles obtenues lors de la fourniture des services conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD) et à la législation hongroise pertinente.
9.2. Les règles détaillées de gestion des données sont contenues dans les informations de gestion des données publiées sur le site web du fournisseur de services.
9.3. En acceptant les CGV, l’Utilisateur déclare avoir lu les informations relatives à la gestion des données, en avoir pris connaissance et en accepter le contenu.
10. Gestion des réclamations
10.1. L'Utilisateur peut soumettre toute réclamation concernant le service au Prestataire de services par écrit.
10.2. La plainte peut être soumise :
10.2.1. par courriel à info@derbyhungary.hu à,
10.2.2. ou par courrier au siège social du Prestataire de services.
10.3. Le fournisseur de services examinera la plainte et y répondra dans un délai de 30 jours.
11. Droit applicable et litiges
11.1. Les présentes CGV sont régies par le droit hongrois, et notamment par les dispositions de la loi V de 2013 relative au Code civil.
11.2. Les parties entendent régler leurs différends principalement par des moyens pacifiques.
11.3. Si cela échoue, le tribunal hongrois compétent pour statuer.
12. Dispositions finales
12.1. Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de leur publication sur le site internet du Prestataire de services.
12.2. Le Prestataire de services est en droit de modifier unilatéralement les CGV, dont il informera les Utilisateurs sur son site web.
12.3. Pour les questions non régies par les présentes CGV, les dispositions de la législation hongroise en vigueur s'appliquent.
13. Droits de propriété intellectuelle
13.1. L'intégralité du site web, ses éléments graphiques, ses textes et ses solutions techniques sont protégés par le droit d'auteur.
13.2. Toute utilisation, copie ou distribution du contenu du site web n’est possible qu’avec le consentement écrit préalable du fournisseur de services.
CONDITIONS GÉNÉRALES
1. Dispositions introductives
Les présentes conditions générales (ci-après dénommées les « Conditions générales »)GTC) définissent les modalités et conditions relatives à l'organisation et au déroulement des courses de pigeons, ainsi qu'aux services et activités commerciales connexes proposés par ONE LOFT HUNGARY Limited Liability Company (ci-après dénommée la «Prestataire de services»).
Le champ d’application des présentes CGV s’étend à la relation juridique entre le Prestataire de services et les personnes utilisant les services (ci-après dénommées les « Utilisateurs »).L'Utilisateur"), en particulier:
a) les éleveurs qui engagent des pigeons dans les courses (ci-après dénommés : «Éleveur"),
b) ainsi que les acheteurs participant à la vente de pigeons (ci-après dénommés : «Acheteur»).
et les relations juridiques qui les unissent.
Les présentes CGV régissent notamment : les conditions de participation aux courses de pigeons, les règles régissant le paiement et l'utilisation des frais d'inscription, la gestion du fonds de prix, les dispositions relatives à la remise et à la garde des pigeons, ainsi que la relation d'agence concernant la vente des pigeons.
Coordonnées du fournisseur de services : UN LOFT HONGRIE Kft.; siège social : 8435 Gic, Petőfi utca 7. ; numéro d'enregistrement de la société : 19-09-525247 ; numéro fiscal : 25782402-2-19 ; adresse e-mail : info@derbyhungary.hu; numéro de téléphone : +36 20 482 1333 (Péter Viglidán).
Les présentes CGV ont été rédigées en hongrois et en anglais (en cas de divergence d'interprétation, la version hongroise prévaudra) et sont disponibles en ligne sur le site internet officiel du prestataire de services. L'acceptation des présentes CGV s'effectue par voie électronique, notamment par le biais de comportements implicites tels que l'inscription, le paiement des frais d'inscription, la remise des pigeons ou l'utilisation des services.
L’Utilisateur reconnaît qu’en acceptant les présentes CGV, un accord juridiquement contraignant est conclu entre le Prestataire de services et l’Utilisateur. Le Prestataire de services ne fournit pas de contrat écrit distinct.
2. Objet et utilisation des services
2.1. Les services fournis par le Prestataire de services ont pour but d'organiser et de mener des courses de pigeons, ainsi que de fournir des services auxiliaires connexes.
2.2. Les activités du Prestataire de services comprennent notamment les suivantes :
2.2.1. l'annonce et le déroulement des courses de pigeons voyageurs selon des spécifications de course individuelles,
2.2.2. la mise à disposition des infrastructures nécessaires aux courses (notamment les pigeonniers),
2.2.3. l'hébergement, les soins et le dressage des pigeons,
2.2.4. la détermination des résultats des courses,
2.2.5. la gestion et la distribution du fonds de prix,
2.2.6. ainsi que la facilitation de la vente des pigeons gagnants.
2.3. Les règles détaillées de chaque course sont définies dans le règlement spécifique applicable à cette course, lequel fait partie intégrante des présentes CGV. En cas de divergence entre le règlement spécifique d'une course et les présentes CGV, les dispositions du règlement spécifique prévaudront pour la course concernée.
2.4. Le Prestataire de services est habilité à agir en qualité de mandataire, sur autorisation de l'Éleveur, pour la vente des pigeons ayant obtenu un classement en compétition. À ce titre, il met à disposition des acheteurs potentiels une plateforme d'enchères leur permettant de soumettre des offres sur les pigeons appartenant aux Éleveurs. À l'issue de cette procédure d'enchères, le contrat de vente est conclu directement entre l'Éleveur et l'Acheteur. Le Prestataire de services intervient exclusivement en qualité d'intermédiaire et n'est pas partie au contrat de vente.
2.5. L'éleveur aura le droit d'utiliser les services en inscrivant le pigeon, en payant les frais d'inscription et en remettant le pigeon au prestataire de services.
2.6. L'inscription devient définitive dès confirmation par le prestataire de services.
2.7. L'inscription est obligatoire pour utiliser les services, notamment pour participer aux concours, enchérir sur les pigeons gagnants et les acheter. L'Utilisateur – éleveur et acheteur confondus – est tenu de fournir des données exactes et véridiques lors de son inscription, en particulier celles nécessaires à la facturation, à la communication et à la participation au concours. Le Prestataire de services est en droit de restreindre ou de supprimer l'accès des Utilisateurs qui fournissent des données fausses ou incomplètes.
2.8. L'acheteur reconnaît que l'inscription et la participation à la plateforme d'enchères sont des conditions préalables à l'achat des pigeons gagnants, et que le contrat de vente et d'achat résultant du processus d'enchères sera conclu directement entre l'éleveur et l'acheteur, tandis que le prestataire de services agit uniquement en tant qu'agent (intermédiaire).
3. Frais d'inscription, dotation et modalités de paiement
3.1. L'éleveur devra payer des frais d'inscription pour participer à la course.
3.2. Le montant précis des frais d'inscription, le nombre de pigeons pouvant être inscrits, les formules d'inscription, ainsi que les conditions d'acceptation et de remplacement des pigeons doivent dans tous les cas être précisés dans les spécifications individuelles de la course applicables à la course donnée.
3.3. Les frais d'inscription comprennent deux éléments :
3.3.1. une composante de frais constituant la contrepartie des services fournis par le Prestataire de services (notamment : logement, soins, formation et organisation de courses),
3.3.2. ainsi qu'une contribution allouée au fonds de prix.
3.4. Les frais d'inscription doivent être payés sur la base d'une demande de paiement (facture pro forma), sur la base de laquelle l'éleveur est tenu de payer l'intégralité des frais d'inscription, y compris la composante des frais de service et la contribution au fonds de prix.
3.5. Le prestataire de services émettra une facture pour la partie relative aux frais de service, dont le délai de paiement sera de 8 jours.
3.6. L'éleveur reconnaît que le montant versé dans le fonds de prix ne constitue pas un revenu du prestataire de services, est géré séparément par le prestataire de services et sera distribué exclusivement conformément aux spécifications de chaque course.
3.7. Au cours du processus d’inscription, le prestataire de services peut exiger le paiement d’un acompte, qui fera partie des frais d’inscription.
3.8. Les utilisateurs reconnaissent que les résultats obtenus lors des courses dépendent des performances réelles des pigeons et que la participation ne garantit aucun résultat ni prix. L'activité du prestataire de services consiste en l'organisation de courses et en des services d'intermédiation connexes et ne relève pas des jeux de hasard.
3.9. Le paiement effectué dans le fonds de prix ne sera pas considéré comme une contrepartie pour les services fournis par le prestataire de services ; il sera géré séparément par le prestataire de services et aucune facture ne sera émise à cet égard, seul un accusé de réception sera fourni.
4. Transfert, garde et répartition des risques liés aux pigeons
4.1. Aux fins de participation à la course, l'éleveur remettra les pigeons au prestataire de services.
4.2. La remise des pigeons n'entraîne pas le transfert de propriété au Prestataire de services ; l'Éleveur reste propriétaire des pigeons pendant toute la durée de la prestation.
4.3. Le prestataire de services prendra en charge les pigeons à des fins de conservation, de soins et de compétition. Une relation juridique de dépôt (semblable à un contrat de garde) sera établie entre les parties concernant les pigeons.
4.4. Le prestataire de services s’engage à garder, soigner, entraîner et préparer les pigeons pour la course conformément aux normes professionnelles.
4.5. L'éleveur reconnaît que les pigeons sont des animaux vivants dont le comportement, les performances et l'état de santé ne peuvent être entièrement contrôlés, et que des événements imprévus peuvent survenir lors de leur élevage, de leur entraînement et de leurs courses.
4.6. L'éleveur reconnaît expressément que l'élevage, l'entraînement et la course de pigeons comportent des risques accrus, notamment, mais sans s'y limiter, la perte, la blessure ou la mort des pigeons, les attaques de prédateurs, les conditions météorologiques défavorables, les maladies ou d'autres circonstances hors du contrôle du prestataire de services.
4.7. Le Prestataire de services ne sera pas responsable des dommages résultant des événements spécifiés à la clause 4.6, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
4.8. L'éleveur déclare que les pigeons inscrits sont en bonne santé, ne souffrent d'aucune maladie infectieuse et sont aptes à la course.
4.9. Le prestataire de services est en droit d'isoler les pigeons malades, suspectés d'infection ou inaptes à la course, et de les exclure de celle-ci. Il décline toute responsabilité quant aux conséquences qui pourraient en découler.
4.10. L’éleveur reconnaît que la possibilité et les conditions de remplacement des pigeons – y compris, en particulier, les délais et les frais applicables – seront définies dans les spécifications individuelles de la course en question.
5. Déroulement de la course
5.1. Le déroulement des courses doit dans tous les cas être effectué conformément aux spécifications de course individuelles applicables à la course donnée.
5.2. Le prestataire de services est en droit de modifier les conditions de déroulement de la course, ou de reporter ou d'annuler la course, si cela est justifié notamment par les conditions météorologiques, les considérations de santé animale ou d'autres circonstances extérieures inévitables (force majeure).
5.3. Les résultats de la course seront déterminés par le Prestataire de services sur la base des données et des systèmes de mesure disponibles.
5.4. L’éleveur reconnaît que des erreurs techniques peuvent survenir dans le fonctionnement des systèmes de mesure et de traitement des données, erreurs qui ne peuvent être totalement exclues.
5.5. En cas de litige concernant les résultats de la course, la décision du Prestataire de services sera définitive, sauf en cas d'erreur manifeste.
5.6. Le prestataire de services ne sera pas responsable de toute insatisfaction quant aux résultats de la course, à l'incapacité d'atteindre les performances attendues ou aux performances individuelles des pigeons.
5.7. Le fonds de prix sera distribué aux éleveurs obtenant des classements conformément aux spécifications de course individuelles applicables à la course donnée.
5.8. Toutes les obligations fiscales et de contribution sociale liées aux prix seront à la charge de l'éleveur gagnant.
6. Vente de pigeons gagnants (relation d'agence)
6.1. L'éleveur reconnaît que les pigeons ayant obtenu un classement en course seront vendus. Le prestataire de services agira en qualité de mandataire, conformément à l'autorisation de l'éleveur, et mettra à disposition une plateforme de vente aux enchères permettant aux acheteurs potentiels de soumettre des offres sur les pigeons.
6.2. À l'issue de la procédure d'enchères, le contrat de vente sera conclu directement entre l'éleveur et l'acheteur, et la propriété du pigeon sera transférée de l'éleveur à l'acheteur. Le prestataire de services interviendra dans la transaction exclusivement en qualité d'intermédiaire et ne deviendra pas partie au contrat de vente.
6.3. Après le paiement du prix d'achat, le Prestataire de services, sur la base des instructions de l'Éleveur, aidera à organiser la livraison et le transfert du pigeon à l'Acheteur.
6.4. Si le pigeon n'est pas vendu, le prestataire de services doit le restituer à l'éleveur conformément aux conditions applicables.
6.5. En aucun cas le Prestataire de services ne deviendra propriétaire du pigeon, ni ne sera considéré comme le vendeur.
6.6. En remportant l'enchère (en achetant le pigeon), l'acheteur s'engage à payer le prix d'achat.
6.7. L'acheteur est tenu de payer le prix d'achat dans les 8 jours suivant la date de l'enchère gagnante.
6.8. Si l'Acheteur ne remplit pas son obligation de paiement, il sera tenu d'indemniser l'Éleveur et le Prestataire de services pour le montant total des dommages subis de ce fait, y compris tous les frais connexes.
6.9. Le prestataire de services est autorisé à effectuer la vente conformément au mécanisme de vente lié à la course et déterminé par le prestataire de services.
6.10. L’éleveur reconnaît que le prix de vente du pigeon est déterminé en fonction du marché, sur lequel le prestataire de services n’a pas un contrôle total.
6.11. Le prestataire de services ne sera pas responsable du niveau du prix d'achat réalisable ni de la capacité de l'acheteur à payer.
7. Commission et règlement
7.1. Le prestataire de services a droit à une commission d’intermédiaire (agence) en lien avec la vente du pigeon.
7.2. Le montant de la commission sera spécifié dans un accord individuel conclu entre le prestataire de services et l'éleveur.
7.3. Le prix d'achat est légalement dû à l'éleveur ; le prestataire de services est en droit de le recevoir au nom et au profit de l'éleveur, que la transaction financière soit effectuée ou non par son intermédiaire.
7.4. Dans le cadre de la vente du pigeon, sur la base de la relation juridique entre l'acheteur et l'éleveur, le prix d'achat constitue un revenu pour l'éleveur ; le prestataire de services n'émet une facture que pour sa commission d'intermédiaire.
7.5. À l'issue de la vente, le prestataire de services établira un état de règlement conformément auquel :
7.5.1. déduira la commission du prix d'achat reçu,
7.5.2. versera le montant restant à l'éleveur.
7.6. Le prestataire de services est en droit de retenir le paiement jusqu'à ce que le prix d'achat ait été intégralement payé par l'acheteur.
7.7. À la suite d'une vente réussie, l'acheteur sera tenu de payer le prix d'achat et de prendre livraison du pigeon conformément aux conditions spécifiées.
7.8. La remise et le transport des pigeons s'effectueront conformément à l'accord conclu entre l'éleveur et l'acheteur et aux conditions particulières publiées par le prestataire de services. Ce dernier peut apporter son concours à l'organisation du transport ; toutefois, la responsabilité du transport incombe exclusivement aux parties liées par la relation juridique convenue.
8. Limitation et exclusion de responsabilité
8.1. Le Prestataire de services fournira ses services conformément aux exigences de la diligence professionnelle ; cependant, il ne sera pas responsable des performances des pigeons, du résultat de la course, du défaut d'obtention d'un prix ou du défaut d'atteindre les résultats attendus par l'Utilisateur.
8.2. Le Prestataire de services - en tenant également compte des dispositions de l'article 4 - ne sera pas responsable des dommages résultant de la perte, de la blessure ou de la mort des pigeons, ou de toute autre circonstance hors du contrôle du Prestataire de services.
8.3. Le prestataire de services ne sera pas responsable des dommages résultant d'éventuelles erreurs, dysfonctionnements ou inexactitudes des systèmes techniques utilisés pendant le déroulement de la course.
8.4. Le prestataire de services ne saurait être tenu responsable en lien avec la vente des pigeons gagnants, notamment pour :
8.4.1. le niveau du prix d'achat réalisable,
8.4.2. changements de la demande du marché,
8.4.3. et la capacité de paiement de l'acheteur.
8.5. Le Prestataire de services ne sera pas non plus responsable des dommages résultant de données inexactes, incomplètes ou fausses fournies par l'Utilisateur.
8.6. La responsabilité du Prestataire de services est exclue dans tous les cas pour les pertes de profit et les dommages indirects.
8.7. Les exclusions et limitations de responsabilité énoncées dans la présente section ne s'appliquent pas à la faute intentionnelle ou à la négligence grave du fournisseur de services, ni aux cas où l'exclusion de responsabilité n'est pas autorisée par la loi.
8.8. Le fournisseur de services ne sera pas responsable des dysfonctionnements ou interruptions dans le fonctionnement du site Web, ni des problèmes d'accès résultant de la connectivité Internet ou des services tiers.
9. Traitement et protection des données
9.1. Le Prestataire de services traitera les données personnelles obtenues dans le cadre de la fourniture de ses services conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD), ainsi qu'à la législation hongroise applicable.
9.2. Les règles détaillées de traitement des données sont énoncées dans la notice de confidentialité publiée sur le site web du fournisseur de services.
9.3. En acceptant les présentes CGV, l’Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté le contenu de la politique de confidentialité.
10. Gestion des réclamations
10.1. L'Utilisateur peut soumettre par écrit au Prestataire de services toute réclamation relative aux services.
10.2. Une plainte peut être déposée :
10.2.1. par courriel à info@derbyhungary.hu,
10.2.2. ou par courrier dans une lettre envoyée au siège social du Prestataire de services.
10.3. Le prestataire de services doit enquêter de manière approfondie sur la plainte et y répondre dans un délai de 30 jours.
11. Droit applicable et règlement des différends
11.1. Les présentes CGV sont régies par le droit hongrois, et notamment par les dispositions de la loi V de 2013 relative au Code civil.
11.2. Les parties s’efforceront principalement de résoudre tout différend à l’amiable.
11.3. En l’absence de règlement amiable, les tribunaux hongrois compétents seront compétents.
12. Dispositions finales
12.1. Les présentes CGV entreront en vigueur à la date de leur publication sur le site internet du Prestataire de services.
12.2. Le Prestataire de services est en droit de modifier unilatéralement les présentes CGV et informera les Utilisateurs de ces modifications sur son site web.
12.3. Les questions non régies par les présentes CGV seront soumises aux lois hongroises applicables.
13. Droits de propriété intellectuelle
13.1. Le site web, y compris ses éléments graphiques, ses textes et ses solutions techniques, est protégé par le droit d'auteur.
13.2. Toute utilisation, reproduction ou distribution du contenu du site Web n’est autorisée qu’avec le consentement écrit préalable du fournisseur de services.